Exemple de projet de loi

Projet de la loi sur le nouveau régime du droit des armes

A. Objectifs
Le droit des armes en vigueur est complexe, lacunaire et difficile à comprendre du fait de son organisation systématique et des règlements qu'il contient. Avec la nouvelle loi sur les armes, qui est exclusivement orientée sur la sécurité publique, et le transfert des dispositions relatives à la sécurité des armes et munitions, depuis l'actuelle loi sur les armes, vers une loi séparée sur les munitions, la transparence, l'intelligibilité et l'application de ces deux matières réglementées devraient être accrues. En outre, l'utilisation abusive des armes doit être plus fortement limitée.

B. Solution
Dans le cadre d'une Artikelgesetz, la loi sur les armes est nouvellement rédigée (art. 1); les dispositions relatives à la sécurité des armes et munitions sont transférées vers une loi séparée sur les munitions (art. 2) et les adaptations nécessaires de réglementations en rapport avec le droit des armes et contenues dans d'autres lois sont pratiquées (art. 3 à 15); sur ce point, l'on attire surtout l'attention sur l'adaptation de la loi sur le contrôle des armes de guerre (art. 3) et de la loi fédérale sur la chasse (art. 14).
La nouvelle loi sur les armes règle en priorité l'acquisition et la détention privées d'armes, ainsi que leur utilisation privée; se joignent à cela des dispositions pour les fabricants, pour le commerce ou une quelconque utilisation commerciale. Pour chacun des groupes d'utilisateurs principaux, tels que les tireurs sportifs, les chasseurs, les personnes en danger et les collectionneurs, des dispositions particulières sont établies. Le renforcement des exigences en fiabilité des détenteurs d'armes, l'introduction d'un «petit» permis de port d'arme pour les armes à gaz et d'alarme, ainsi que l'extension de l'interdiction de manipulation de couteaux dangereux doivent réduire l'utilisation abusive de ces objets.

C. Alternative
Aucune

D. Répercussions financières sur les budgets publics

1. Dépenses budgétaires sans les coûts d'exécution
   Néant
   
   
2. Coûts d'exécution
   Les communes ne sont pas concernées par l'exécution de la loi. Les modifications techniques qu'il est prévu d'apporter à la loi sur les armes, à la loi sur les munitions et aux dispositions juridiques à promulguer sur la base de ces lois entraînent une extension des activités administratives de la Fédération et, dans une mesure nettement inférieure, des Länder.
   En raison de la suppression de la compétence du Land pour l'octroi de permis relevant du droit des armes à des membres des forces armées étrangères stationnées en Allemagne, l'exécution de la loi sur les armes nécessite environ 4 postes au niveau de l'Office fédéral d'administration. Dans la mesure où des tests complémentaires relevant du droit des munitions seront effectués par les offices de vérification des armes et munitions des Länder, il ne faut pas s'attendre à une demande supplémentaire en personnel. Les dépenses techniques nécessaires seront couvertes par le paiement de redevances.
   Les redevances pour les actes administratifs, les tests et enquêtes requis par la loi sur les armes, la loi sur les munitions et les dispositions juridiques reposant sur les deux lois doivent être adaptées aux niveaux actuels des coûts dans le cadre de la substitution de l'ordonnance sur les coûts visés par la loi sur les armes par les ordonnances sur les coûts visés par la loi sur les armes et la loi sur les munitions.

E. Autres coûts
Les associations concernées ne se sont pas exprimées quant aux coûts dérivant de la nouvelle réglementation pour le secteur. . . .