Exemple de recommandation de décision et rapport de la commission

Bundestag allemand 14e législature	Impression 14/8886
	24.04.2002

Recommandation de décision et rapport
de la commission de l'intérieur (4e commission)

a) concernant le projet de loi du gouvernement fédéral
– Impression 14/7758 –
Projet de loi sur le nouveau régime du droit des armes

b) concernant la proposition de loi du Bundesrat
– Impression 14/763 –
Proposition d'une Troisième loi portant modification de la loi sur les armes

A. Problème
Le droit des armes en vigueur est complexe, lacunaire et difficile à comprendre du fait de son organisation systématique et des règlements qu'il contient. Avec la nouvelle loi sur les armes, qui correspond aux intérêts de sécurité intérieure mais aussi aux souhaits justifiés des utilisateurs respectueux de la loi, et le transfert des dispositions relatives à la sécurité des armes et munitions, depuis l'actuelle loi sur les armes, vers une loi séparée sur les munitions, la transparence, l'intelligibilité et l'application de ces deux matières réglementées devraient être accrues. En outre, l'utilisation abusive des armes, et notamment des armes à gaz et d'alarme, fréquemment utilisées dans des délits, doit être plus fortement limitée.

B. Solution
Dans le cadre d'une Artikelgesetz, la loi sur les armes est nouvellement rédigée (art. 1); les dispositions relatives à la sécurité des armes et munitions sont transférées vers une loi séparée sur les munitions (art. 2) et les adaptations nécessaires de réglementations en rapport avec le droit des armes et contenues dans d'autres lois sont pratiquées (art. 3 à 16); sur ce point, l'on attire surtout l'attention sur l'adaptation de la loi sur le contrôle des armes de guerre (art. 3) et de la loi fédérale sur la chasse (art. 15).

La nouvelle loi sur les armes règle en priorité l'acquisition et la détention privées d'armes, ainsi que leur utilisation privée; se joignent à cela des dispositions pour les fabricants, pour le commerce ou une quelconque utilisation commerciale. Pour chacun des groupes d'utilisateurs principaux, tels que les tireurs sportifs, les chasseurs, les personnes en danger et les collectionneurs, des dispositions particulières sont établies. Le renforcement des exigences en fiabilité des détenteurs d'armes, l'introduction d'un "petit" permis de port d'arme pour les armes à gaz et d'alarme, ainsi que l'extension de l'interdiction de manipulation de couteaux dangereux doivent réduire l'utilisation abusive de ces objets.

La commission de l'intérieur du Bundestag allemand a décidé de compléter et/ou modifier pour l'essentiel le projet de loi aux points suivants:
- dans l'optique d'une plus grande transparence de la loi sur les armes, il est fait mention explicite des conditions d'obtention du "petit" port d'arme pour les armes à gaz et d'alarme. Un devoir de signalement et d'établissement de procès-verbal est en outre prévu en cas de cession de ces mêmes armes.
. . . (suit un aperçu des autres modifications et ajouts essentiels)

Adoption du projet de loi – Impression 14/7758, dans la version établie par la commission, avec les voix des groupes parlementaires SPD, CDU/CSU et Alliance 90/Les Verts, contre les voix des groupes parlementaires FDP et PDS
Adoption d'une proposition de résolution avec les voix des groupes parlementaires SPD et Alliance 90/Les Verts, contre les voix du groupe parlementaire CDU/CSU, par abstention des groupes parlementaires FDP et PDS
Rejet de la proposition de loi – Impression 14/763 avec les voix des groupes parlementaires SPD, Alliance 90/Les Verts, FDP et PDS, par abstention du groupe parlementaire CDU/CSU

C. Alternative
Aucune

D. Répercussions financières sur les budgets publics
1. Dépenses budgétaires sans les coûts d'exécutionb
Néant
2. Coûts d'exécution
. . .

E. Autres coûts
. . .

Recommandation de décision

Le Bundestag est invité à décider ce qui suit:
1) Adopter le projet de loi – Impression 14/7758, dans la version reproduite dans la présentation synoptique ci-après
2) Adopter la résolution suivante:
. . .
3) Rejeter la proposition de loi – Impression 14/763.

Berlin, le 24 avril 2002

La commission de l'intérieur
Ute Vogt (Pforzheim) Président	Ernst Bahr Rapporteurs	Hartmut Koschyk Rapporteurs
	Cem Özdemir Rapporteurs	Dr. Max Stadler Rapporteurs
	Ulla Jelpke Rapporteurs

Présentation synoptique
du projet de loi sur le nouveau régime du droit des armes
– Impression 14/7758 –
avec les décisions de la commission de l'intérieur (4e commission)

Projet
–
Projet de loi sur le nouveau régime du droit des armes
Le Bundestag, avec l'approbation du Bundesrat, a adopté la loi suivante:

Sommaire
Article 1     loi sur les armes
Article 2     loi sur les munitions
Article 3     Modification de la loi sur le contrôle des armes de guerre
Article 4     Modification de la loi sur les documents de la Stasi

Article 5     Modification du code de procédure pénale
. . .

Décisions de la 4e commission
–
Projet de loi sur le nouveau régime du droit des armes
Le Bundestag, avec l'approbation du Bundesrat, a adopté la loi suivante:

Sommaire
Article 1     inchangé
Article 2     inchangé
Article 3     inchangé
Article 4     inchangé
Article 5     Modification de la loi-cadre relative au régime des déclarations domiciliaires
Article 6 Modification du code de procédure pénale
. . .

Article 1
Loi sur les armes

Sommaire

Section 1
Dispositions générales

§ 1     Objet et objectif de la loi, définition des concepts
§ 2     Principes de l'utilisation des armes ou des munitions, liste des armes
§ 3     Utilisation des armes ou munitions par des enfants et des jeunes

Article 1
Loi sur les armes

Sommaire

Section 1
inchangé

Section 2
Utilisation des armes ou des munitions

Sous-section 1
Conditions générales pour l'obtention du permis de port d'arme

§ 4     Conditions préalables à l'obtention du permis
§ 5     Fiabilité
§ 6     Aptitude personnelle
§ 7     Compétence
§ 8     Nécessité, principes généraux
§ 9     Restrictions, dispositions et prescriptions complémentaires
. . .

Section 2
Utilisation des armes ou des munitions

Sous-section 1
inchangé
...

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