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Exemple de procédure de médiation

Bundestag allemand – 14e législature – 243e séance – Berlin, vendredi 14 juin 2002

Présidence de
M. Wolfgang Thierse,
président:

J'appelle le point 14 supplémentaire:
Délibération sur la recommandation de décision de la commission de médiation conformément à l'art. 77 de la Loi fondamentale sur la loi sur le nouveau régime du droit des armes.
– Impressions 14/7758, 14/8886, 14/9341, 14/9432 –
Rapporteur: Ludwig Stiegler

Le rapporteur désire-t-il prendre la parole? La parole est-elle demandée pour une explication? Ce n'est pas le cas.
Nous passons au vote. Conformément à l'art. 10, par. 3, phrase 1, de son Règlement, la commission de médiation a décidé que le Bundestag allemand devait voter sur les amendements dans leur ensemble. Qui vote pour la recommandation de décision de la commission de médiation – Impression 14/9432? Qui vote contre? Y a-t-il des abstentions? La recommandation de la commission de médiation est adoptée par abstention du FDP et avec les voix des autres groupes.
. . .